Contexte réglementaire - BETCS Harel
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Contexte réglementaire
Réglementation Thermique
CONTEXTE
- Cadre international :
Le Protocole de Kyoto est à l’origine de toutes les décisions concernant la diminution de la consommation et de la production de gaz à effet de serre. Initié en 1997 par la Communauté internationale, au titre d’une convention-cadre des Nations Unies. Ce protocole est aujourd’hui ratifié par 55 pays, chaque année ces pays membres se réunissent afin de décider des actions à mettre en place pour faire face au changement climatique.
- Cadre européen :
Suite à la directive 2006/36/CE du Conseil et du Parlement, datant du 5 avril 2006, relative à l’efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques et la directive 2010/31/UE du Conseil et du Parlement, datant du 19 mai 2010, relatif à la performance énergétique des bâtiments, constituent le cadre réglementaire européen concernant à la performance énergétique des bâtiments.
- Cadre français :
Les principes du protocole de Kyoto et ceux du cadre réglementaire européen ont été repris afin d’être approfondis par la loi Grenelle I, du 3 août 2009, et par la loi Grenelle 2, du 12 juillet 2010. Ces deux lois ont orienté la création de deux arrêtés : l’arrêté du 26 octobre 2010 et l’arrêté du 28 décembre 2012 relatifs aux caractéristiques thermiques et techniques ainsi qu’aux performances énergétiques des bâtiments neufs. Ces deux textes de 2010 et 2012 sont l’essence même de la Réglementation Thermique 2012.
